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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Action du gouvernement
Affaires Sanitaires Et Sociales
Favorable
Avis 20193231
Ministère des Solidarités et de la Santé
Communication de la copie des documents relatifs au fonds national de lutte contre le tabac : 1)...
16/01/2020
Favorable
Favorable/Sauf secret des affaires
Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sécurité sanitaire
Action du gouvernement