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Séance
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Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Favorable/Sauf diplomatie
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20193826
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines...
12/03/2020
Irrecevable/Imprécise
Favorable/Sauf diplomatie
Défavorable/Diplomatie
Incompétence/Loi spéciale
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt