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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne
Contrôle
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20162055
Officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne
Copie de l'arrêté qui justifie le stationnement gênant de sons véhicule à l'origine de la...
21/07/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Contrôle