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Logement Incompétence/Juridictionnel

Avis 20101883
président du tribunal de grande instance de Paris

- copie du cahier des charges relatif à l'adjudication ayant eu lieu le 21 octobre 1999, portant...

06/05/2010 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Logement Judiciaire
Conseil 20160662
Mairie de Saint-Laurent-du-Pont

Caractère communicable de l'ensemble des éléments relatifs à une ancienne procédure de péril...

31/03/2016 Favorable Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Logement Prévention
Avis 20184029
Mairie des Touches-de-Périgny

Communication des documents suivants : 1) la fiche de signalement au pôle départemental de...

28/02/2019 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement