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Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20070842
directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime

- copie du constat effectué auprès du restaurant André situé à La Rochelle.

22/02/2007 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Sécurité sanitaire