Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières
Finances Publiques Et Fiscalité
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Incompétence/Judiciaire
Avis 20071996
officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières
- communication des éléments suivants relatifs à la contravention qui lui a été infligée pour...
24/05/2007
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Economie
Industrie
Agriculture
Politique et réglementation
Recouvrement