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Conseil départemental du Nord (CD 59) Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20183818
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de tous documents administratifs concernant l'ensemble des mesures dont a fait...

24/01/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20202332
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l'intégralité du dossier relatif à sa famille constitué par la DTPAS...

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211896
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’intégralité de son dossier ASE et UTPAS, ainsi que des extraits la concernant...

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20203514
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Copie, et non consultation sur place, de l’intégralité de son dossier social concernant sa...

10/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214244
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’information préoccupante relative à son fils X.

02/09/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20216525
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication, à la suite d'une dénonciation auprès de la cellule de recueil, de traitement et...

25/11/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance