Recherche - CADA

ministre de la justice Incompétence/Judiciaire

Avis 20073941
ministre de la justice

- copie de l'enquête administrative effectuée à la demande de Madame R., à l'encontre de...

11/10/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20014062
ministre de la justice

- copie du rapport concernant la succession Arrighi, établi par les services du Parquet Général...

08/11/2001 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité
Conseil 20020408
ministre de la justice

- demande de renseignement concernant le dossier individuel (pénitentiaire et socio-éducatif) du...

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023986
ministre de la justice

- copie des trois dossiers de refus de grâce du requérant.

03/10/2002 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20042980
ministre de la justice

- caractère communicable de tous les documents, rapports, dépêches, échangés entre les...

26/08/2004 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire