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Pertinence
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Administration
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Séance
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Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Délégué
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20203093
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des taxes d'habitation et des certificats d'acquittement correspondants la concernant,...
31/12/2020
Incompétence/Loi spéciale
Sans objet/Détruit
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières