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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Favorable Incompétence/Judiciaire

Avis 20174999
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) toutes les pièces du dossier référencées sur l'avis...

11/01/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20134139
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants, concernant les impositions sur le revenu et les contributions...

07/11/2013 Incompétence/Judiciaire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu