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Agriculture/Secteurs Économiques Industrie Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire courante Incompétence/Loi spéciale

Avis 20073525
président du tribunal d'instance de Metz

- copie des statuts du Crédit Mutuel du canton de Boulay, du Crédit Mutuel de Metz-Serpenoise,...

20/09/2007 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire