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Conseil départemental de la Manche Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Conseil 20176040
Conseil départemental de la Manche

Caractère communicable, à l'association d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire...

08/03/2018 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20175051
Conseil départemental de la Manche

Caractère communicable sans restriction au demandeur, du rapport d'évaluation « mineur non...

25/01/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192725
Conseil départemental de la Manche

Communication du rapport d'évaluation concernant sa cliente établi par la cellule d'évaluation...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance
Avis 20192795
Conseil départemental de la Manche

Communication du rapport d'évaluation concernant son client établi par la cellule d'évaluation...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance