Recherche - CADA

Admission au séjour Justice Incompétence/Juridictionnel

Avis 20161661
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Copie des procès-verbaux ou des enregistrements audio visuels ou sonores de l'audience du 15...

09/06/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour
Avis 20170200
Préfecture du Gers

Copie intégrale et non partielle du dossier de son client relatif à sa demande d'admission au séjour.

06/04/2017 Irrecevable/Imprécise Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200611
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Communication des documents suivants : 1) les décisions suivantes de la CNDA : a) la décision n°...

25/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20203243
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication d'une copie de l'entier dossier de son client.

10/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
Avis 20213307
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Copie de la décision, rendue le X, concernant Monsieur X.

08/07/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour