Recherche - CADA

Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Affaire courante Sans objet/Détruit

Avis 20164091
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents relatifs au dossier de son client établi dans le cadre d'un contrôle et d'un...

03/11/2016 Irrecevable/Refus non établi Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20171189
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents détenus par la direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France,...

11/05/2017 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Détruit Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20154495
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des enveloppes de réponse du centre de distribution postale de Chelles reçues le 5...

22/10/2015 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20185803
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité effectuée par...

27/06/2019 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20202950
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) le dossier fiscal et les pièces relatives aux...

29/10/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20214457
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'ensemble des pièces du dossier fiscal de ses clients relatives au contrôle fiscal...

02/09/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal