Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
directeur général des impôts (direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France ouest)
Finances Publiques Et Fiscalité
Défavorable
Favorable
Avis 20071230
directeur général des impôts (direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France ouest)
- la copie des pièces du dossier constitué dans le cadre de la procédure de redressement fiscal...
22/03/2007
Défavorable
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité