Recherche - CADA

Carrière Dossier personnel Favorable/Sauf loi spéciale

Avis 20203935
Ministère de la Justice

Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente, et notamment des documents...

31/12/2020 Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Discipline Carrière
Avis 20212058
Métropole Aix-Marseille Provence

Communication des arrêtés et /ou avenants la concernant permettant de clarifier ses missions,...

31/05/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Dossier personnel
Avis 20205212
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire - SIVOS des 3 M

Communication d'une copie complète de son dossier administratif personnel.

28/02/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière
Avis 20210834
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Communication du dossier administratif personnel de son client.

30/04/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière