Recherche - CADA

Dossier médical personnel Handicap - invalidité Santé Affaire courante Favorable

Avis 20193809
Mairie de Marseille

Communication de la copie, en langage clair, de l’ensemble des données, relatives à son dossier...

30/01/2020 Incompétence/CNIL Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Dossier médical personnel Handicap - invalidité
Avis 20192885
Maison d’Accueil Spécialisée APEI de Saint Quentin

Communication du dossier médical complet de son fils X.

16/01/2020 Favorable Irrecevable/Abonnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé Handicap - invalidité
Avis 20213302
Maison départementale des personnes handicapées de Vendée (MDPH 85)

Copie de l'intégralité de son dossier médical (mdp n° X anciennement mdph n° X), depuis 2014 à...

08/07/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Handicap - invalidité Santé