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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Nationalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Défavorable/Sécurité publique
Favorable
Avis 20213920
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Communication de l'ensemble des éléments sur lesquels a été motivé la décision, du 21 septembre...
22/07/2021
Favorable
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité