Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Défenseur des droits
Affaire de principe
Défavorable/Secret
Sans objet/Communiqué
Avis 20142672
Défenseur des droits
Communication d'une copie de l'intégralité des pièces relatives au litige qui l'oppose à la Sarl XXX XXX.
16/10/2014
Sans objet/Communiqué
Défavorable/Secret
Vie Publique/Politique Générale
Conditions de travail