Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Sans objet/Inexistant
Avis 20215267
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants relatifs à une infraction commise par le demandeur sur...
14/10/2021
Sans objet/Inexistant
Incompétence/Judiciaire
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Recouvrement
Contrôle