Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Scolarité et examens
Culture
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Favorable
Avis 20121298
président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'examen d'accès au stage...
05/04/2012
Incompétence/Privé
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Enseignement Scolaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Avocats
Scolarité et examens