Recherche - CADA

Admission au séjour Justice Incompétence/CNIL

Avis 20131755
Préfecture de l'Hérault

Communication d'une copie des trois relevés de ses empreintes digitales réalisés dans le cadre...

25/04/2013 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Judiciaire Politique et mesures de sécurité
Avis 20124386
Ministère de l'intérieur

Copie des données du réseau mondial Visas 2 (RMV), faite à la sous-direction des visas,...

20/12/2012 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20124473
Ministère des affaires étrangères

Copie des données du réseau mondial Visas 2 (RMV), faite à l'ambassade de France à Bangui,...

20/12/2012 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20202666
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des documents suivants concernant son client : 1) les documents tirés de la base...

08/10/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20204998
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des pièces suivantes relatives à son client : 1) l’entier dossier médical...

07/01/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20214617
Préfecture de l'Oise

Communication de la fiche d'informations de sa cliente contenue dans le fichier des personnes...

02/09/2021 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Politique et mesures de sécurité