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Justice Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Irrecevable/Imprécise

Avis 20213862
Mairie d'Aix-les-Bains

Communication, de préférence, par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Incompétence/CNIL Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité
Avis 20214647
Préfecture de l'Allier

Communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et...

02/09/2021 Irrecevable/Imprécise Incompétence/CNIL Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20214648
Mairie de Millau

Communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et...

02/09/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20214649
Mairie de Mantes-la-Jolie

Communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et...

02/09/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/CNIL Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20214650
Mairie d'Epinay-sous-Sénart

Communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et...

02/09/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance