Recherche - CADA

Politique et réglementation Economie Finances Publiques Et Fiscalité Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière

Avis 20071996
officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières

- communication des éléments suivants relatifs à la contravention qui lui a été infligée pour...

24/05/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Politique et réglementation Recouvrement