Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Politique et réglementation
Economie
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Avis 20071996
officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières
- communication des éléments suivants relatifs à la contravention qui lui a été infligée pour...
24/05/2007
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Economie
Industrie
Agriculture
Politique et réglementation
Recouvrement