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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan
Agriculture
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Affaire courante
Conseil 20001069
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan
- communicabilité de la mise en demeure adressée au propriétaire d'un fonds de commerce d'une...
02/03/2000
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Economie
Industrie
Agriculture/Commerce
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sécurité sanitaire