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Avis 20051307
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)
- copie du dossier établi lors de la détention du demandeur au Centre national d'observation...
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Avis 20052489
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)
- consultation du dossier administratif de détention du requérant.
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Avis 20070286
ministre de la justice (service médico-psychologique régional de la maison d'arrêt de Lyon)
- copie sur support informatique, ou à défaut sur support papier, du rapport d'activité 2005 du...
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Conseil 20020408
ministre de la justice
- demande de renseignement concernant le dossier individuel (pénitentiaire et socio-éducatif) du...
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Avis 20023484
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Perpignan)
- copie du règlement intérieur ainsi que de l'organigramme du service pénitentiaire de Perpignan.
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Avis 20023612
préfet de la Meurthe-et-Moselle
- copie du rapport de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Nancy.