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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Assiette
Finances Publiques Et Fiscalité
Irrecevable/Imprécise
Avis 20175160
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de la fiche de révision foncière du 1er janvier 1970 correspondant au bien immobilier sis X.
31/12/2017
Irrecevable/Imprécise
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Assiette