Recherche - CADA

Délégué Défavorable/Mandat

Avis 20192618
SNCF Mobilités

Communication des documents suivants, pour chaque marché subséquent conclu de l'accord-cadre...

31/12/2019 Défavorable/Mandat Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20192838
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client : 1) concernant son incarcération au centre...

31/12/2019 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194838
Ministère de la Justice

Communication de l'historique des commandes en cantine depuis le 1er janvier 2018 de son client,...

30/06/2020 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192927
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa de long séjour de Madame X, épouse de son client.

31/03/2020 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202165
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de ces documents, concernant sa cliente, détenue par l’Ambassade de France en...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour