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Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (CARSAT 87) Accident du travail Affaire courante Favorable Incompétence/Loi spéciale

Avis 20202750
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (CARSAT 87)

Communication, par courrier recommandé en accusé-réception, sur CD-Rom ou papier, de la copie...

08/10/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle