-
Avis 20084707
ministre de la défense (service historique de la défense - département gendarmerie)- communication de l'intégralité du dossier relatif au père de l'intéressée (RABHI SERRHINI)...
-
Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...