Recherche - CADA

Préfecture d'Eure-et-Loir Justice Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20192648
Préfecture d'Eure-et-Loir

Communication de la copie des documents suivants : 1) son ancienne carte de résident ; 2) le...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20204474
Préfecture d'Eure-et-Loir

Communication du rapport ou de l'avis de la police aux frontières (PAF) concernant son client.

07/01/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Admission au séjour Expulsion