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Administration
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Séance
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Protection de l’enfance
Défavorable/Vie privée
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Sans objet/Communiqué
Avis 20171932
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Copie des documents relatifs à la santé et à la scolarité de ses deux enfants handicapés, X et...
22/06/2017
Sans objet/Communiqué
Défavorable/Vie privée
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance