Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de l'intérieur (commandant de la CRS n° 36 de Thionville)
Discipline
Travail Et Emploi/Emploi Public
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20064207
ministre de l'intérieur (commandant de la CRS n° 36 de Thionville)
- copie du dossier de son client, Monsieur V., gardien de la paix, détenu par la compagnie...
28/09/2006
Incompétence/Loi spéciale
Travail Et Emploi/Emploi Public
Discipline