Recherche - CADA

Ministère de la justice Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaire courante Irrecevable/Refus non établi

Avis 20162957
Ministère de la justice

Copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré à la maison centrale de...

21/07/2016 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20163031
Ministère de la justice

Copie intégrale du dossier de son client de proposition de maintien au répertoire des détenus...

21/07/2016 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20160476
Ministère de la justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la sanction disciplinaire prise par la...

17/03/2016 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Tarification des documents