Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Etat civil
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Par dérogation
Avis 20191653
Tribunal de grande instance de Fontainebleau
Copie de la décision portant rectification d'actes d'état civil émise à la suite d'une requête...
17/10/2019
Favorable/Par dérogation
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Etat civil