Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Nationalité
Justice
Affaire courante
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20171052
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication du dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers.
11/05/2017
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité