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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Ayant droit
Successions
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20201434
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en version numérique et papier, à la suite d'une première transmission partielle,...
16/07/2020
Incompétence/Loi spéciale
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions
Ayant droit