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Avis 20123833
Préfecture de la Haute-Garonne
Communication du dossier administratif de son client.
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Conseil 20014841
préfet de police
- caractère communicable des documents relatifs aux débits de boissons :
- récépissé de...
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Conseil 20003085
préfet des Yvelines
- caractère communicable, à une association dont la demande d'agrément au titre de l'article L...
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Avis 20011741
ministre de la défense (direction du personnel militaire de la marine)
- copie de documents relatifs à des personnels militaires de la marine nationale :
- état des...
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Avis 20203601
Préfecture de police de Paris
Copie complète du rapport de police n°20/05789 établi par le commissariat du 19e concernant un...