Recherche - CADA

Préfecture du Morbihan Vidéosurveillance Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Affaire courante Favorable/Sauf sécurité

Conseil 20163388
Préfecture du Morbihan

Caractère communicable du dossier de demande d'autorisation d'exploiter un système de...

22/09/2016 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20195872
Préfecture du Morbihan

Communication, de préférence par voie numérique, des éléments suivants : 1) à la suite d'une...

25/06/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 22/09/2016 1 25/06/2020

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable