Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Délégué
Incompétence/CNIL
Sans objet/Communiqué
Avis 20194397
Ministère de la Justice
Communication du dossier individuel de détenu et des données à caractère personnel contenues...
31/03/2020
Incompétence/CNIL
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus