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Avis 20073682
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Hérault)- la copie du rapport et de la fiche 3909 établis par la brigade de contrôle et de recherches...
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Avis 20065563
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Hérault)- la copie des documents suivants : 1) les fiches de calcul de la valeur locative foncière de...