Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Assimilés fonctionnaires
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Favorable
Avis 20000846
directeur général des impôts
- copie de la décision soumettant à l'impôt l'avantage constitué par les lignes téléphoniques de...
17/02/2000
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Travail Et Emploi/Emploi Public
Finances Publiques Et Fiscalité
Assimilés fonctionnaires