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Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Irrecevable/Refus non établi

Avis 20162360
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) toutes pièces, études ou analyses, justifiant...

07/07/2016 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20162623
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par lettre recommandée, ou, par courrier électronique, des documents suivants le...

07/07/2016 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20160935
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'ensemble des documents, pièces, justificatifs, procès-verbal d'entretien ou...

31/03/2016 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20130905
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du rapport de vérification établi à l'issue du contrôle fiscal dont a fait l'objet...

14/03/2013 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20124207
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des lettres de réponse aux demandes de saisine de la commission départementale des impôts...

06/12/2012 Favorable Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal