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Affaire courante Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret

Avis 20171298
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171299
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171300
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171301
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20181395
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du procès-verbal de la séance de la Commission départementale des impôts directs...

12/07/2018 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20141123
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, sur cédérom, des documents suivants visés dans les propositions de rectification n° 3924...

10/04/2014 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20141237
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à l’examen de sa situation fiscale personnelle portant sur...

29/04/2014 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20136081
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'intégralité du dossier le concernant, détenu par le centre des finances publiques de...

06/06/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20132701
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents échangés entre la direction nationale des vérifications de...

12/09/2013 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20132887
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'ensemble des documents à l'origine de la décision de rejet prise le 3 janvier...

12/09/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20191730
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité des pièces résultant du droit de communication de la direction...

07/11/2019 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal