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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Affaire courante Favorable Incompétence/Juridictionnel

Avis 20165884
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs au contrôle fiscal dont a fait l'objet son client...

23/02/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20181509
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) concernant la visite domiciliaire dont ses clients ont fait...

12/07/2018 Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20142167
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie intégrale de son dossier fiscal pour les années 1999 à 2013 comprenant notamment : 1) les...

03/07/2014 Incompétence/Juridictionnel Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20132259
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants, concernant la vente de la cuisine centrale de la ville de...

25/07/2013 Favorable Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Avis 20190199
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents présentés par l'administration fiscale au juge des libertés et de la...

17/05/2019 Favorable Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal