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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Affaire courante
Favorable
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20213951
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants concernant les appartements appartenant à sa cliente sis X : 1) les...
22/07/2021
Favorable
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal