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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Etat civil
Justice
Affaire courante
Avis 20201932
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Communication de son acte de naissance.
10/09/2020
Incompétence/Loi spéciale
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Etat civil