Recherche - CADA

Dossier médical personnel Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Détention Favorable

Avis 20161369
Centre hospitalier de Troyes

Copie du dossier médical de son client, détenu à l'unité sanitaire de la maison centrale de...

12/05/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20151430
Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers

Copie de l'entier dossier médical de son client.

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20136039
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants établis au cours de l'incarcération de leur...

06/06/2013 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20132402
Ministère de la justice

La communication des certificats médicaux d'arrêt de travail rédigés par les médecins de l'unité...

23/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20132502
Centre hospitalier de Grasse

Consultation de l'intégralité de son dossier médical, et copie de certains documents sélectionnés.

23/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier médical personnel
Avis 20132765
Ministère de la justice

Copie, à sa famille, de l'entier dossier administratif et médical de Monsieur XXX XXX, dont le...

05/12/2013 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20131371
Centre hospitalier de Perpignan

Copie de son entier dossier médical ainsi que les courriers échangés avec l'unité de...

25/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier médical personnel