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Conseil général d'Indre-et-Loire (CG 37) Affaire courante Favorable Incompétence/Judiciaire

Avis 20143668
Conseil général d'Indre-et-Loire (CG 37)

copie de l'intégralité des dossiers administratifs et médicaux la concernant, ainsi que ses...

13/11/2014 Sans objet/Détruit Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20141272
Conseil général d'Indre-et-Loire (CG 37)

Copie de l'intégralité du dossier et des pièces concernant ses enfants et elle-même.

29/04/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales